Réglement

Définitions :
Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre (l'affilieur) AnnoncesExpress et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AnnoncesExpress est susceptible de rémunérer un affilié. AnnoncesExpress est un programme d'affiliation, réunissant ses membres, qui perçoivent des commissions sur des ventes de dépôts de petites annonces ayant pour source des clics en provenance des sites des affiliés.

Définitions
Affilié : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur et ayant énoncé sa volonté d'adhérer au programme d'affiliation de AnnoncesExpress.
Affilieur : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence AnnoncesExpress, rémunérant sous certaines conditions, l'affilié.
Outils Promotionnels : objets placés sur le site affilié qui permettront à un internaute d'être dirigé vers le site affilieur

Article I : Demande d'adhésion
En remplissant le formulaire d'adhésion accessible depuis le site www.annoncesexpress.fr et hébergé à l'adresse suivante : http://www.annoncesexpress.fr/AjoutAffiliation.asp La validation électronique des Conditions Générales ainsi que du formulaire d'adhésion entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article II : Conditions d'admission de l'affilié
Les candidats à l'adhésion au programme d'affiliation de AnnoncesExpress doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueurs et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.
AnnoncesExpress se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites. Les sites : à caractère illégal et/ou pornographique contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme nuisant à l'image de AnnoncesExpress ou à sa politique commerciale non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers sont rejetés et exclus du programme d'affiliation de AnnoncesExpress.
L'affilié garanti à l'affilieur, pendant toute la durée du contrat, le respect des conditions d'adhésion.

Article III : Conditions de rémunération
AnnoncesExpress donne accès à chaque membre, via son compte, aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur le programme d'affiliation entre AnnoncesExpress et l'affilié. AnnoncesExpress se réserve le droit d'exclure un affilié à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, par l'envoi d'un courrier électronique à l'affilié. Dans ce cas, les rémunérations ne seront dues que jusqu'à l'envoi du courrier susmentionné déduction faite éventuellement des petites annonces non valides.

Article IV : Conditions de paiement
Certaines informations se trouvent également dans la FAQ (cf : 1 compte par IP)

Pour les professionnels :

Dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à 500 euros HT, l'affilié adressera alors à AnnoncesExpress une facture de commission, faisant ressortir la TVA, et établie au nom de AnnoncesExpress.
La facture sera réglée à 30 jours fin de mois, et devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié.

Pour les particuliers :

Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle ; la modicité des revenus et le faible montant ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande (1 seule par mois) de l'affilié (à faire au plus tard avant le dernier jour du mois) dès qu'elles dépassent 30 euros HT sur réception d'une facture, correspondante au montant demandé à webmaster@annoncesexpress.fr payable entre le 5 et le 15 de chaque mois. (Un modèle est présent dans le compte de l'affilié). Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.
Au delà de 500 euros hors taxe par an et par affilié, AnnoncesExpress se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro SIREN avant d'effectuer tout règlement.
Pour les professionnels ou particuliers hors de France, les conditions sont les mêmes. Les frais bancaires résultant des virements vers un compte bancaire étranger seront déduits de la commission.

Article V : Fraude
Interdiction de faire la promotion de votre lien affilié avec le SPAM. Votre compte sera suspendu et vous ne serez pas payé.
Tout trafic vers le site de AnnoncesExpress généré artificiellement directement ou indirectement, personnellement ou par personnes interposées ou au moyen d'un programme informatique, dans le seul but d'augmenter ou de maintenir la rémunération versée par AnnoncesExpress au titre de ce trafic constituera une faute de l'affilié et entraînera de plein droit la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat.
En outre, aucune rémunération ne sera due à l'affilié par AnnoncesExpress pour la période au cours de laquelle la faute a été établie.

Article VI : Résiliation et durée du contrat
Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre AnnoncesExpress et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple e-mail adressé à : webmaster@annoncesexpress.fr. Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception du courrier électronique susmentionné (sauf fraude constatée conformément à l'article 5 du Contrat). En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai d'une semaine.
Tout compte inactif de plus de 60 jours consécutifs, sur lequel aucune annonce n'a été déposé depuis l'inscription sera supprimé.

Article VII : Propriété intellectuelle
L'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de AnnoncesExpress à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de AnnoncesExpress. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

Article VIII : Responsabilité
L'affilié relève et garantit AnnoncesExpress des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.

Article IX : Non respect des obligations
En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit immédiatement.

Article X : Loi informatique et libertés
Les informations recueillies dans le cadre du Contrat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification en ligne sur le site de AnnoncesExpress (www.annoncesexpress.fr) dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article XI : Loi applicable et attribution de compétence
En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce d'ARLES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit. Annoncesexpress se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales d'adhésion à son module d'affiliation et d'en tenir informer par courrier électronique aux affiliés.
Interdiction de faire la promotion de votre lien affilié avec le SPAM. Votre compte sera suspendu et vous ne serez pas payé.
Les comptes des membres seront vérifiés avant paiement.
Si vous avez des doutes, n'adhérez pas Annoncesexpress
Pour nous contacter : webmaster@annoncesexpress.fr